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Le service Mandataire

 

Vous êtes l’employeur de l'aide à domicile.
(Capvie Pays Basque n’est pas l’employeur du salarié)

Dans le cadre du contrat de mandat,  Capvie Pays Basque assure les fonctions administratives et humaine.

Fonctions administratives :

• Capvie Pays Basque édite, pour le compte et au nom du particulier employeur, le contrat de travail le liant à l’auxiliaire de vie
• Capvie Pays Basque saisi les volets sociaux correspondant au chèque CESU par lequel est payée l'assistante de vie
• Capvie Pays Basque rédige et remet, pour le compte et au nom du particulier employeur attestations ASSEDIC et certificats de travail à l’employé
  

 

Ressources humaines :

• Capvie Pays Basque s’engage également à envoyer au domicile du particulier employeur un/des intervenant(s) compétent(s). Il s’engage à assurer le remplacement de cet ou ces intervenant(s) en cas d’indisponibilité (avec une possibilité de décalage par rapport à l’heure prévue initialement si le remplacement est imprévu)
• Capvie Pays Basque assure le suivi, la gestion et la coordination des employés pour le compte du particulier employeur. Elle assure un suivi de l’intervention
• Capvie Pays Basque conseille, soumet et propose des solutions adaptées aux particuliers employeur, afin d’assurer au mieux ses intérêts, dans le respect de la législation en vigueur.
  L’intervention est réalisée dans le respect de la personne, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie
• Capvie Pays Basque s’engage à faire observer par ses intervenants la plus stricte neutralité politique, religieuse et philosophique
• Les intervenants ont interdiction de recevoir des particuliers-employeurs toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux, valeurs
• Capvie Pays Basque s’engage enfin à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion
• Le contrat de Mandat est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction
• Le contrat peut être résilié sans pénalité financière, moyennant un délai de préavis d’un mois pour les contrats reconductibles par tacite reconduction 

                                                            

Le contrat de travail :
Il est établi par Capvie Pays Basque. Une fois que vous nous avez fait parvenir votre accord pour l’intervention de  l’aide à domicile que nous avons sélectionnée pour vous, nous établissons un contrat de travail selon les règles de la Convention Collective des salariés du particulier employeur.

Les fiches de paie :
Le contrôle des heures effectuées est fait à l'aide d'une fiche de présence signée par les 2 parties.
Après validation des heures effectuées, une feuille de calcul des salaires et la facture pour la personne aidée sont simultanément édités et la personne aidée émet un chèque CESU vers l'auxiliaire de vie et un chèque bancaire vers Capvie Pays Basque.

L’URSSAF :
Capvie Pays Basque, qui est l’intermédiaire, saisi le volet social associé au CESU qui a été émis.

Le forfait nuit :
En ce qui concerne les présences de nuit, il faut distinguer :

• le cas où  l’aide à domicile dispose d’une pièce séparée pour y dormir, où il n’y pas de travail effectif habituel
• le cas où l’aide à domicile est appelée toutes les nuits à intervenir à plusieurs reprises

Dans ce dernier cas, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence effectives et ne peuvent donc faire l’objet d’un forfait.

Le forfait 24h sur 24 :
En ce qui concerne la présence 24h sur 24, dans le cadre de l’horaire défini dans le contrat, l’aide à domicile peut effectuer des heures de travail effectives et des heures de présence responsable dont le nombre respectif sera précisé au contrat. Les heures de présence responsable sont celles où l’aide à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir, s’il y a lieu.
Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.

Les remplacements :
L’auxiliaire de vie « remplaçante » sera rémunérée 10% de plus, en raison de la prime de précarité inhérente à tout Contrat de travail à Durée Déterminée. Ce pourcentage figurera sur la facture mensuelle de la personne aidée.

L’arrêt des prestations  mises en place : 
La personne aidée est libre d’arrêter la prestation sur simple appel téléphonique ou par courrier. Elle est alors informée  des délais légaux à respecter vis-à-vis de son personnel.
Ces préavis, définis par la convention collective des salariés du particulier employeur, une fois la période d’essai de quinze jours terminée, sont les suivants :

• Lorsque l’aide à domicile a une ancienneté de moins de 6 mois : préavis d’une semaine
• Lorsque l’aide à domicile à une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans : préavis d’un mois
• Lorsque l’aide à domicile a une ancienneté de plus de deux ans : préavis de deux mois

 

Les congés : 
La durée du congé payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois (ou période de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours) de présence au travail quel que soit l’horaire habituel de travail.
Un congé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être octroyé au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

La durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq semaines).
Durant cette prise  de congés,  vous ne devez rien à la salariée, celle-ci ayant déjà  perçu 10% de majoration horaire pour cette période.

Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l’employeur (la personne aidée), avec un délai suffisamment long (un mois maximum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l’organisation de ses vacances.

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